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Afrique du Sud : Parlement et processus budgétaire

Assemblée nationale de l’Afrique du Sud © Hémicycles d’Afrique

Le  Parlement de la République sud-africaine, par l’intermédiaire des comités permanents et des comités spéciaux des crédits, a invité le public à présenter ses observations écrites sur le projet de loi de crédits de 2019, que le ministre des finances, Tito Mboweni, a présenté avec le budget de 2019. Le projet de loi cherche à affecter des montants du Fonds du revenu national aux besoins de l’État pour l’exercice 2019-2020. Le projet prescrit les conditions de dépense des fonds avant l’entrée en vigueur de la loi de crédits pour 2020-2021. Il prévoit également des questions accessoires à cela.

 

Par CellCom/ parlement sud-africain

La Loi sur la procédure d’amendement des lois monétaires et les questions connexes, telle que modifiée dans la loi n ° 9 de 2009 oblige le Parlement à tenir des audiences publiques sur le projet de loi et à en faire rapport. La loi énonce l’exigence de la Constitution selon laquelle: « une loi du Parlement doit prévoir une procédure permettant de modifier les projets de loi monétaires soumis au Parlement ».

 Il renforce le pouvoir du Parlement de modifier le budget dans son ensemble et les budgets d’entités gouvernementales nationales spécifiques. Avant l’adoption de la loi en 2009, le Parlement pouvait approuver ou rejeter le budget sans le modifier. La loi a également renforcé le contrôle exercé par le Parlement sur l’action de l’exécutif.

Le discours sur l’état de la nation prononcé par le Président devant le Parlement souligne les priorités du gouvernement pour l’année à venir. Le ministre des finances prononce, quant à lui, le discours sur le budget et présente les documents liés au budget national. Ceux-ci comprennent les propositions relatives au cadre fiscal et aux recettes, le projet de loi sur la répartition des recettes et le projet de loi de crédits. Ces documents expliquent en détail comment les priorités citées dans le discours sur l’état de la nation seront financées.

En mars, le cinquième parlement démocratiquement installé a approuvé le cadre fiscal et les propositions de recettes. Celles-ci incluent des estimations de toutes les recettes pour un exercice donné (budgétaires et extrabudgétaires spécifiés séparément). Toutes les dépenses, budgétaires et extrabudgétaires spécifiées séparément; les emprunts, intérêts et frais de service de la dette; et indication de la réserve pour imprévus nécessaire à une intervention appropriée en cas d’urgence ou de nécessité imprévue.

La précédente législature a également approuvé le projet de loi sur la division du revenu de 2019. Ce projet de loi, entre autres choses, répartit les fonds recueillis au niveau national entre les sphères de gouvernement nationales, provinciales et locales pour un exercice financier donné et les conditions de ces affectations.

Le projet de loi de crédits, qui alloue des fonds à différents ministères et entités de l’État, n’a pas pu être examiné avant les élections de mai. La présente législature (la 6ème dans le pays) examine actuellement ce projet de loi par le biais de débats sur le vote en séance plénière. À titre provisoire, ces mini-séances plénières devraient déboucher sur une séance plénière de l’Assemblée nationale le 23 juillet prochain. Cette séance plénière de l’Assemblée nationale déciderait du projet de loi de crédits, de ses votes et de son calendrier. Une fois que l’Assemblée nationale aura approuvé le projet de loi de crédits, celui-ci sera envoyé au Conseil national des provinces pour examen et décision.

Le contrôle du budget se poursuit

Au cours du cycle budgétaire, les ministères et les entités gouvernementales doivent fournir aux commissions de l’Assemblée nationale une série de documents de planification, de budgétisation et de reporting, qui les utilisent pour élaborer des rapports de révision et de recommandation budgétaires et les déposer à l’Assemblée nationale. Les BRRR fournissent des évaluations du rendement des services fournis par chaque ministère, en fonction des ressources disponibles, de l’efficacité et de l’efficience de leur utilisation et de leur affectation plus poussée. Le ministre des Finances doit prendre en compte les BRRR lors de l’élaboration du budget national pour le prochain exercice.

En octobre, le ministre des Finances devrait présenter la déclaration de politique budgétaire à moyen terme au Parlement. Le MTBPS établit les plans financiers triennaux du gouvernement, communique le contexte économique et fournit les recettes et les dépenses estimées pour les trois prochaines années.

Le MTBPS permet au Parlement et au public de participer au processus budgétaire avant la formulation du budget national. Les séances plénières des deux chambres du Parlement prennent des décisions sur un projet de loi portant amendement de la division du revenu et un projet de loi de crédits de redressement. Le budget ajusté offre au ministre des finances et au parlement l’occasion de procéder à des ajustements budgétaires pour des conditions imprévisibles et inévitables

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