Des députés béninois lors de l’adoption de la loi portant charte des partis politiques ce jeudi 7 novembre 2019 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo © AN / HA
Des députés béninois lors de l’adoption de la loi portant charte des partis politiques ce jeudi 7 novembre 2019 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo © AN / HA

Les parlementaires béninois ont adopté ce jeudi 7 novembre 2019 la loi portant modification de la loi sur la charte des partis politiques.

 

Par Josaphat Finogbé

Trois (3) articles ont été fondamentalement touchés lors de la modification de la loi portant sur la charte des partis politiques. C’est à l’unanimité que les députés de la 8ème législature ont adopté cette nouvelle loi. Il s’agit des articles 21, 23 et 25 qui ont subi de légères reformulations.

Selon la nouvelle formulation de l’article 21, « dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le ministre en charge de l’intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Les insuffisances qui fondent la non-conformité sont relevées et notifiées en une seule fois. Aucune autre insuffisance nouvelle ne peut être ultérieurement notifiée. La rectification est faite par lettre recommandée ou remise en main propre, contre décharge, à l’un des mandataires du parti politique. Le parti politique peut saisir la Chambre administrative de la juridiction territorialement compétente dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la lettre de notification. La Chambre administrative de la juridiction territorialement compétente statue en procédure d’urgence ».

Quant à l’article 23 nouveau, il stipule qu’ « une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux (2) mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au Journal officiel ». L’article 25 nouveau évoque l’organigramme de la formation politique. « Tout changement survenu dans la direction ou l’administration d’un parti politique, toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une notification au ministère en charge de l’intérieur conformément aux dispositions des textes en vigueur. Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée ».

Des modifications qui pourront « corriger » les couacs enregistrés lors de l’application de la même loi pendant les élections législatives d’avril 2019.

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