Les parlementaires camerounais en examen sur le projet de loi de finances 2022 ont reçu une invitation du Gouvernement pour procéder à l’adoption de la modification de certains articles du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts. Une modification qui vise à empêcher les comptables et les avocats d’affaires à assister les contribuables lors d’audits et de contentieux fiscaux dans le pays.
Par Gloria R. Dossou
Les contribuables n’auront plus la possibilité d’être assistés lors des étapes de la procédure fiscale par « un conseil de leur choix », mais plutôt par « un conseil fiscal agréé Cemac et inscrit au tableau de l’ordre, ou un centre de gestion agréé de son choix ». C’est ce qui ressort des modifications proposées aux articles L13 nouveau et L120 du projet de loi. Ainsi, désormais, l’assistance des contribuables par les experts-comptables et les avocats d’affaires ne devrait être autorisée que devant le tribunal administratif. Une perspective qui préoccupe l’Ordre national des experts-comptables du Cameroun (Onecca). Le président de l’ordre, Léonard Ambassa, mène à cet effet depuis quelques jours une intense activité de lobbying auprès des pouvoirs publics camerounais et des responsables de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). De même, un collectif de 27 jeunes experts-comptables selon certaines sources, sera reçu très prochainement, aussi bien par le ministre de la Justice que son homologue des Finances.
« S’il est voté, le projet de loi de finances 2022 constituera une dégradation brutale des droits et libertés des citoyens face à l’énorme pression fiscale, qui est un défi quotidien pour les entrepreneurs camerounais. En l’état, le projet de loi n’a pas été élaboré en prenant à cœur l’intérêt de la nation. Son objectif non divulgué est de permettre à d’anciens fonctionnaires devenus conseillers fiscaux le monopole du marché de l’aide fiscale », précise une note publiée par l’ONECCA.
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