Congo : Des projets de loi pour combler le vide juridique dans la lutte contre la cybercriminalité

Congo : Des projets de loi pour combler le vide juridique dans la lutte contre la cybercriminalité

Léon Juste Ibombo, ministre des Postes et Télécommunications du Congo © afriquenewsinfo.wordpress.com

Pour assurer la sécurité du cyberspace congolais et propulser l’économie numérique, le gouvernement de la République du Congo a récemment adopté cinq projets de loi et deux projets de décret. Ces textes permettront de resserrer l’étau sur les crimes cybernétiques dans le pays.

 

Par Aurore Bonny

Les parlementaires se pencheront bientôt sur l’étude des différents textes de loi initiés par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité au Congo. Le premier projet de loi est relatif à la cyber sécurité. Lequel reconnaît l’importance des infrastructures essentielles de l’information pour le Congo et identifie les risques auxquels est confronté l’usage des nouvelles technologies de l’information. Ce projet traite de l’ensemble des mesures de prévention, de protection et de discussion, des mesures d’ordre technique, organisationnel, juridique, financier, humain, procédural, et d’autres actions permettant d’atteindre les objectifs de sécurité, liés à l’utilisation des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’informations.

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Le second projet de loi porte sur la lutte contre la cybercriminalité. Face au précèdent manque de législation pénale en matière de délinquance numérique, le gouvernement a trouvé « nécessaire de renforcer les dispositions du Code pénal en vigueur » au Congo  en ajoutant les infractions commises par le biais des TIC. De fait, le texte proposé s’inspire largement des instruments juridiques internationaux et communautaires, et résout ainsi la question de la transposition, dans la législation nationale, des normes régionales et communautaires. Ce projet de loi comporte cent huit articles répartis en trente-trois chapitres et cinq titres, définit les infractions liées aux TIC ainsi que les peines encourues par les délinquants tant correctionnels que criminels.

Le troisième projet de loi est relatif aux transactions électroniques. D’après Juste Ibombo, ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique, ce projet « s’inscrit en droite ligne de la politique nationale de développement des TIC, élaborée entre 2008 et 2009 par le gouvernement de la République.

Il vise à mettre en place un environnement juridique propice et adapté, permettant le développement de l’e-business et de l’e-gouvernement, mais aussi de développer des échanges de manière globale par le canal des TIC ».

Il s’agit selon lui d’un projet de loi visant à « combler des lacunes normatives en même temps qu’il consacre l’équivalence entre dossiers électroniques et documents papiers ». Ces lacunes sont selon ce qu’il a cité : l’inexistence de règles qui consacrent la validité des documents électroniques et la reconnaissance de la signature électronique ; l’inexistence de dispositions organisant la dématérialisation des formalités administratives, et la diffusion d’informations en ligne ainsi que l’archivage électronique et l’absence d’une définition claire et précise des obligations des acteurs, dans une perspective d’une facilitation de la liberté d’accès et d’information dans le cyberespace. Ce projet assure également « une protection efficace des consommateurs, notamment par la reconnaissance de certaines prérogatives comme le droit à l’information et le droit de rétractation dans les contrats auxquels ils sont Partie ».

Le quatrième projet de loi concerne la création de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information. Elle représentera l’organe de veille et d’application des textes adoptés. Elle assurera le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communications électroniques. En tant qu’autorité de certification racine et de certification principale de l’administration publique, elle est, en outre, chargée de garantir la protection du cyberespace national et d’assurer le suivi des activités liées à la cryptologie, réalisées par les organismes publics et privés sur le territoire national.

Le cinquième et dernier projet de loi porte sur la protection des données à caractère personnel. Face à l’accroissement des risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens, en particulier à leur vie privée, le présent projet de loi vient « asseoir un environnement juridique et institutionnel offrant une protection efficace des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».

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Selon Clément Mouamba, chef du gouvernement, ces mesures importantes visent à « promouvoir non seulement le développement du numérique au Congo, mais aussi, en s’inspirant des instruments internationaux, régionaux et communautaires, de protéger l’Etat et les usagers des risques majeurs qu’induisent le développement et l’attrait des technologies de l’information et de la communication ». Le principe ainsi adopté en conseil des ministres, les parlementaires se pencheront sur ces différents projets de lois pour une meilleure sécurité de l’espace numérique.

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