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Côte d’ivoire : Avance de loyer et caution désormais fixées à deux mois

Le projet de loi limitant à deux mois l’avance de loyer et de caution pour les loyers à usage d’habitation, a été adopté le 29 mai à l’Assemblée nationale ivoirienne. Salutaire pour les futurs locataires, le texte est mal accueilli par les logeurs.

Par Aurore Bonny

Fini le désordre dans le secteur de la location de loyer. Jusqu’ici, les bailleurs fixaient à leur guise le nombre de mois de caution et de loyer à payer en avance. Dans l’ensemble, l’avance minimum était de 7 mois. Une situation embarrassante pour plus d’un candidat à la location.

La nouvelle législation présentée devant la commission des affaires sociales et culturelles de la chambre basse du parlement par le ministre en charge du logement, Claude Isaac Dé «interdit aux bailleurs d’exiger plus de deux mois de loyer d’avance et deux mois de garantie locative aux futurs locataires, lors de la conclusion du contrat de bail» apprend t-on de la présidence ivoirienne. Les contrevenants à cette disposition encourent une peine d’emprisonnement allant d’un mois à 20 ans de prison.

L’introduction de cette régulation des baux avait été prise en conseil des ministres en juillet 2017. A l’époque, le porte-parole du gouvernement Koné Nabagné Bruno s’était exprimé sur ses objectifs. Lesquels se résument à la régulation des rapports entre bailleur et locataire, la sécurisation de la location et le rééquilibrage des coûts de location. Pour le ministre Claude Isaac Dé, cette loi permettra de réduire « les barrières à l’accès au logement du fait de l’inflation sur les loyers et les pratiques exigeant des locataires jusqu’à un an de loyer au moment de la conclusion du contrat de bail ».

 Mise en application redoutée

Malgré le vote de cette loi, les futurs bénéficiaires restent sceptiques. Pour bien d’ivoiriens, les bailleurs ne se sentiront pas obligés de respecter cette loi. «La réalité de ce pays dans les bureaux bien climatisés est très différente de celle que vit le peuple dans nos quartiers. Certains logeurs m’ont déjà demandé si c’est le gouvernement qui construit leurs maisons» raconte Pacome Minzan, jeune ivoirien. «Le problème n’est pas la prise des mesures mais l’application de celles-ci. On a besoin d’actions concrètes sur le terrain pour rassurer les populations» renchérit un autre. Pour certains observateurs, comme Hervé Koffi, il serait judicieux d’accompagner cette loi «d’un bureaux de contrôle dans toutes les mairies, sous-préfectures, brigades de gendarmerie et dans les commissariats, pour que tout locataire lésé puisse trouver un interlocuteur».

Du côté des logeurs, on fait grise mine. Ayant construit leurs maisons sans l’aide de l’état, les logeurs voient d’un mauvais œil que ce dernier vienne dicter des orientations. A première vue, nombreux ne voudront pas se soumettre à cette loi. Et si l’état ne veille pas sévèrement à son application, l’on peut en effet s’interroger sur l’effectivité du nouveau texte.

 Problèmes communs en Afrique

Dans la majorité des pays sur le continent africain, le secteur du logement n’est pas règlementé. Chacun y va de son « appétit » pour fixer le prix de la caution locative et de l’avance de loyer à régler. Ainsi, dans certains pays, le futur locataire doit régler jusqu’à une année de caution avant de prétendre signer un contrat de bail.

Au Cameroun par exemple, les avances de loyer culminent jusqu’ à un, voire deux ans. Quitter le cocon familial pour s’installer en location relève du véritable parcours du combattant, dans un pays où l’emploi reste un merle blanc. Le code pénal intervient dans le cadre du non-respect des clauses d’un contrat de bail mais concernant la fixation du nombre de mois à payer ou de la caution à verser, chaque propriétaire a le libre arbitre.

Au Bénin, la situation est plus ou moins pareil, et l’état veut y remédier. En avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté la loi portant régime juridique du bail à usage d‘habitation domestique en République du Bénin. La loi vient également règlementer les droits et devoirs du logeur et du locataire. S’ajoute à cette loi le taux du montant à verser pour les locations. Elle stipule notamment que le montant du loyer mensuel ne devrait aucunement dépasser le douzième du loyer annuel. Le prix de ce dernier étant fixé à 8 % de la valeur réelle du logement. La même loi prévoit une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou pas. Laquelle est composée de douze membres pluridisciplinaires chargés de fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités propres d’un quartier à l’autre.

Reste la divulgation et l’application de ces lois, tant au Bénin qu’en Côte d’ivoire. De manière générale, le secteur de la location (domestique ou commerciale) en Afrique est un vrai casse-tête pour les populations. Les logeurs n’hésitent pas de faire de la surenchère notamment lorsqu’ils se trouvent en face de deux ou plusieurs prétendants à la location. Au final, ce n’est pas souvent celui pour qui l’urgence de trouver un logement est avérée qui obtient gain de cause, mais plutôt le plus offrant. Ce qui constitue une forme d’injustice. Les logements sociaux, qui pouvaient permettre à l’état de loger dans un élan d’égalité de chances la majorité des personnes n’étant pas une réalité en Afrique, les logeurs continuent d’être les maîtres du jeu. L’adoption des textes réglementant ce secteur serait une des solutions à ce problème. Encore, faudrait-il que les populations soient au courant de l’existence de ces lois, et que celles-ci soient mises en application. Car bien souvent, des lois sont votées dans les hémicycles, mais ne sont jamais divulguées, appliquées et par conséquent ne bénéficient pas aux personnes pour lesquelles elles ont été votées.

Crédit photo: baobab-gourmantche.over-blog.com

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