Les sénateurs ont approuvé ce 3 août 2020 la loi portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes. Un tel acte permet à la Côte d’Ivoire de se conformer et d’harmonisation sa législation en matière de la décentralisation conformément aux directives de l’UEMOA.
Par Josaphat Finogbé
Cette disposition, selon les sénateurs de la commission des affaires économiques et financières (Caef), abroge toutes les dispositions antérieures contenues dans la loi N°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales.
Pour le ministre du Budget et du portefeuille de l’État, Moussa Sanogo, c’est un pas très important qu’a franchi la Côte d’Ivoire et qui lui permettra d’harmoniser sa législation en matière de décentralisation selon les directives de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
Cette transposition de la directive communautaire introduit dans ce projet de loi comporte 8 innovations. Il s’agit de l’extension du pouvoir de substitution de l’autorité de tutelle, en matière financière, au mandatement d’office des dépenses obligatoires ; le remboursement des annuités d’emprunts venant à l’échéance avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; l’obligation d’élaborer un plan de trésorerie ; la systématisation de la comptabilité matière pour retracer les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles, les valeurs de portefeuille et les stocks de matières et fournitures.
Il s’git aussi de l’obligation de constituer des dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des actifs ainsi que pour les risques et charges divers ; l’institution du contrôle financier auprès des collectivités territoriales et des districts autonomes ; l’institution d’un débat d’orientation budgétaire au sein des collectivités territoriales et des districts autonomes deux mois avant l’examen du budget et la fixation au 31 mars de l’année concernée comme date limite d’adoption du budget.
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