Chancia Plaine, Avocate en environnement ; Huglo Lepage Avocats
Chancia Plaine, Avocate en environnement ; Huglo Lepage Avocats

Les lois nationales de lutte contre la pollution par les plastiques se multiplient en Afrique. Chancia Plaine, juriste spécialiste du droit de l’environnement chez Huglo Lepage Avocats, analyse la législation relative aux peines de prison et aux amendes. 

Par Chancia Plaine, Avocate en environnement ; Huglo Lepage Avocats

Les grandes quantités de sacs en plastique jetés dans l’environnement et non collectés peuvent empêcher l’eau de s’écouler par les tuyaux et provoquer des inondations dramatiques pour l’environnement. Le récent torrent de déchets plastiques qui s’est déversé dans le port de Durban en Afrique du Sud à la suite de fortes pluies nous incite à remettre en question les stratégies mises en œuvre par les gouvernements africains pour lutter contre la pollution par les plastiques. En effet, la pollution par les plastiques est une menace sérieuse pour l’environnement et la biodiversité et a des conséquences néfastes sur la santé publique. Quelles sont les réponses juridiques des gouvernements africains à cette catastrophe environnementale?

Le plastique est nocif pour l’environnement. Les sacs en plastique peuvent prendre plusieurs décennies à se dégrader dans la nature. Ils sont non seulement dangereux pour l’environnement et les animaux, mais constituent également une menace pour la santé humaine. Selon le Banque africaine de développement(BAD), 500 milliards de sacs en plastique sont utilisés chaque année dans le monde, principalement des déchets plastiques qui polluent les océans, plus de 100 000 animaux marins meurent chaque année des plastiques et 83% de l’eau du robinet contient des particules de plastique. En 2018, la Journée mondiale de l’environnement des Nations Unies avait pour objectif de sensibiliser le public à la lutte contre la pollution par les plastiques dans le monde. Les pays africains se sont mobilisés en adoptant différentes stratégies pour limiter la pollution par les plastiques au niveau national. Le Rwanda est le pays pionnier dans ce domaine avec sa loi de 2008, mais le Kenya a adopté l’une des lois les plus répressives. Selon un récent rapport de l’ONU publié en novembre 2018 sur la législation mondiale en matière de plastiques, d’autres États africains ont mis en place des normes pour interdire la prolifération et l’utilisation des plastiques. À ce jour,

Une vingtaine d’États africains, tels que l’Angola, la République centrafricaine, les Comores, l’Égypte, le Libéria, la Libye, le Nigéria, Sao Tomé-et-Principe, accusent un retard, car ils ne réglementent que l’élimination des plastiques au niveau national par le biais du régime juridique applicable aux déchets solides et domestiques. Déchets. La Guinée équatoriale, la Guinée, la Sierra Leone, la Somalie, le Sud-Soudan et le Soudan ne disposent pas de loi nationale sur la gestion des déchets solides. Au Ghana, il existe une loi sur les déchets dangereux et électroniques qui couvre le recyclage des déchets dangereux pour l’environnement.

Cet article vise à définir le cadre juridique de la lutte contre la pollution par les plastiques dans le contexte africain, qui s’articule actuellement autour de lois nationales. En effet, la législation de chaque pays s’articule autour d’une stratégie gouvernementale définie pour lutter contre la pollution par les plastiques: le Rwanda reste l’un des principaux États africains dans la lutte contre la pollution par les plastiques (I). D’autres États, tels que l’Afrique du Sud, le Kenya et le Sénégal, ont élaboré leur législation autour de mesures punitives strictes, comme en témoignent les peines de prison et les amendes infligées (II). La Tanzanie a récemment rejoint le mouvement en instituant un cadre législatif dans ce domaine (III). L’objectif de ce premier objectif est de noter la multiplication des lois nationales en Afrique, en particulier dans les États susmentionnés.

La législation rwandaise, pionnière dans la lutte contre la pollution par les plastiques

Kigali est l’une des 10 villes les plus propres du classement des Nations Unies. Le gouvernement rwandais a lancé le mouvement «réforme du plastique en Afrique» en interdisant les sacs en plastique en 2008. Le Rwanda a également réussi à créer l’Autorité de gestion de l’environnement du Rwanda (REMA), qui a lancé une grande campagne d’information.

L’introduction de la loi n ° 57/2008 du 10 septembre 2008 sur l’interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’utilisation et de la vente de sacs en polyéthylène au Rwanda a constitué une étape majeure. Cette loi est particulièrement novatrice car l’article 2 définit les sachets en plastique conformément à la loi rwandaise, qui est définie comme «un matériau synthétique de faible densité, composé de plusieurs molécules chimiques simples appelées éthylène de formule chimique CH2 = CH2». L’article 3 de la loi énonce l’interdiction. Il déclare que «la fabrication, l’utilisation, l’importation et la commercialisation de sacs en plastique sont interdites au Rwanda».L’article 4 établit le principe des utilisations exceptionnelles et essentielles. Selon cet article,«Sans préjudice des dispositions de l’article 3 de la présente loi, un arrêté du Premier ministre déterminera la liste des types de sacs en plastique pouvant être utilisés à titre exceptionnel au Rwanda. Cette liste doit être mise à jour chaque fois que nécessaire. L’article 5 traite de l’autorisation. Il prévoit que «dans le cadre des dispositions de l’article de cette loi, toute personne souhaitant fabriquer, utiliser, importer ou commercialiser des sacs en plastique doit adresser une demande écrite d’autorisation à l’Agence rwandaise de protection de l’environnement. La demande doit être dûment motivée et présenter les procédures de gestion des déchets résultant de l’utilisation de ces sacs en plastique ». Le même texte ajoute que “le demandeur doit obtenir la réponse dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables”.

L’article 6 traite du contrôle. Il prévoit que «les institutions habilitées à contrôler l’utilisation des sacs en plastique sont la police judiciaire, les agents des douanes, le personnel de l’Office rwandais de la protection de l’environnement, le personnel de l’Office rwandais de normalisation, les organismes de sécurité nationale, les autorités locales et les autres membres du personnel nécessaires par ordre du ministre ayant la justice dans ses attributions ».L’utilisation illégale de sacs en plastique peut entraîner des amendes ou une peine d’emprisonnement. En effet, l’article 7 traite des sanctions et prévoit que«Quiconque agira contre les dispositions de la présente loi sera passible des sanctions suivantes: les industries qui fabriquent des sacs en plastique, les sociétés commerciales ou toute personne physique ayant dans leurs stocks des sacs en plastique interdits sans autorisation de fabrication ou d’utilisation, seront punis de l’emprisonnement de 6 à 12 mois et une amende de 100 000 francs rwandais à 500 000 francs rwandais ou une seule de ces deux peines. Toute personne non autorisée vendant des sacs en plastique est passible d’une amende de 10 000 à 300 000 francs rwandais. Toute personne non autorisée utilisant des sacs en plastique est passible d’une amende de 5 000 à 100 000 francs rwandais et leur sac est confisqué. Tous les sacs appartenant aux catégories mentionnées dans cet article sont confisqués et conservés dans un entrepôt créé à cet effet par l’Office rwandais de la protection de l’environnement (REMA).”. L’article 8 traite des dispositions finales. Il prévoit que «toutes les dispositions antérieures contraires à cette loi sont abrogées» . L’article 9 dispose que «la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République du Rwanda».

Cette loi semble maintenant être bien appliquée, comme en témoigne, par exemple, l’échange de sacs en plastique remplacés par d’autres, transformés en composants biodégradables à l’aéroport de Kigali. Dans cette région, les dirigeants étaient convaincus que le succès de l’éradication des plastiques dans un pays dépend de la volonté de tous les pays voisins de prendre la même décision. À l’appui de leur décision, ils ont imposé des sanctions financières sous forme d’amendes. En effet, il est prévu que « le pays qui enfreint cette loi devra payer une amende de 50 000 dollars des États-Unis en plus des sanctions limitées destinées à dissuader les pays membres d’importer des substances dangereuses pour l’environnement ». L’exemple de la législation sur les plastiques au Rwanda a été suivi en Afrique de l’Est, où le parlement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Est a promulgué une loi interdisant l’utilisation et l’importation de sacs en plastique dans les pays membres de la communauté.

Les trois autres pays africains qui ont institué des peines de prison et des amendes

L’Afrique du Sud (a), le Kenya (b) et le Sénégal (c) ont une législation contre la pollution plastique qui nécessite une brève analyse en termes de sanctions.

  1. a) Législation sud-africaine

L’Afrique du Sud a adopté en 2003 le «Règlement d’application de l’article 24 d) de la loi sur la protection de l’environnement (loi n o 73 de 1989) – Sacs en plastique et sacs en plastique» ,législation interdisant les sacs en plastique d’épaisseur inférieure à 30 µm et imposant une taxe des sacs plus épais (nous reviendrons sur le mécanisme de taxation dans une future contribution). Par conséquent, il est interdit de fabriquer, de commercialiser et de distribuer commercialement des sacs en plastique fabriqués et importés au Canada.

L’article 2 énonce l’interdiction dans les termes suivants: «La fabrication, le commerce et la distribution commerciale de sacs en plastique et sacs plats en plastique produits dans le pays et importés, destinés à être utilisés en République sud-africaine, autres que ceux qui sont conformes aux paragraphes 4 et 5 de la Spécification obligatoire, est par la présente interdit » . Des amendes sont prévues en cas de non-respect des exigences légales et de dix ans d’emprisonnement au maximum.: « (1) Quiconque contrevient à la disposition 2 sera coupable d’une infraction et passible: a) d’une amende ou b) d’un emprisonnement maximal de 10 ans ou c) de l’une et l’autre de ces peines et un tel emprisonnement; et d) d’une amende n’excédant pas trois fois la valeur commerciale de quoi que ce soit à l’égard duquel l’infraction a été commise ».

Cette nouvelle loi autorise les détaillants à vendre des sacs en plastique, mais pas à les distribuer gratuitement.

  1. b) Législation kényane

Le gouvernement kenyan a tenté de mettre en œuvre la réforme du plastique trois fois en dix ans, avec deux tentatives infructueuses en 2007 et en 2011.

Dans un avis publié au Journal officiel du 28 février 2017 ( Avis de publication au Journal officiel n ° 2356 ), le secrétaire du Cabinet du ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles, Judi W. Wakhungu, a annoncé l’interdiction d’utiliser, de fabriquer et d’importer des tous les sacs en plastique utilisés à des fins d’emballage commercial et domestique. Depuis août 2017, l’interdiction s’applique à deux catégories de sacs: d’une part, le sac de transport, un «sac à poignées et avec ou sans soufflets» , et d’autre part, le sac plat, un «sac fabriqué sans poignées et avec ou sans soufflets ».

Le Kenya a introduit une peine de prison pouvant aller jusqu’à quatre ans ou une amende pouvant aller jusqu’à 40 000 USD pour les délinquants. Il convient également de noter qu’en mai 2014, la ville de Nairobi a adopté un acte réglementaire, le projet de loi sur le contrôle des sacs en plastique dans le comté de la ville de Nairobi , visant à contrôler l’utilisation des sacs en plastique.

  1. c) Législation sénégalaise

La loi n ° 2015-09 du 4 mai 2015 interdit la production, l’importation, la détention, la distribution, l’utilisation de sacs en plastique minces et la gestion rationnelle des déchets plastiques. Cette législation sénégalaise interdit non seulement la production et l’importation de sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 30 microns (article 2), mais également la possession et l’utilisation de sacs en plastique d’une épaisseur de 30 microns ou plus (article 3).

Les opérateurs du secteur des plastiques sont tenus de proposer aux ménages et aux autres utilisateurs un système de collecte ou de reprise des déchets plastiques aux fins de récupération, de recyclage ou d’élimination (article 6).

En cas d’infraction à la législation, les contrevenants peuvent être passibles d’une peine d’emprisonnement avec amende. Par exemple, la production ou la fabrication de sacs en plastique en violation des dispositions de l’article 2 de cette loi est punie d’une amende de 10 000 000 à 20 000 000 FCFA et d’une peine de prison de trois mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement (article 10). ). L’importation sur le territoire national de sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 30 microns est une infraction douanière constatée, poursuivie et punie conformément aux dispositions du code des douanes (article 11). L’utilisation, la possession en vue d’offrir à la vente, la mise en vente et la vente ou la distribution gratuite de sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 30 microns sont punies d’une amende de 20 000 à 50 000 francs CFA (article 12). Une amende de 10, Toute personne qui abandonne ou jette des déchets plastiques en dehors des points de collecte ou de retour prévus à cet effet (article 14) est imposée entre 000 et 30 000 francs CFA. Les personnes morales autres que l’État, les collectivités locales et les institutions publiques sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. La responsabilité des personnes morales n’exclut pas la responsabilité des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits (article 15). Les peines encourues par les personnes morales qui commettent l’infraction sont punissables d’une amende d’un montant correspondant au maximum à cinq fois le taux fixé pour les personnes physiques par la loi punissant l’infraction,

Législation tanzanienne adoptée en mai 2019

La Tanzanie vient d’adopter une loi sur le plastique publiée dans l’avis gouvernemental n ° 394 du 17 mai 2019 pour interdire l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente, le stockage, la fourniture et l’utilisation de sacs en plastique, quelle que soit leur épaisseur (article 4). Selon l’article 1, ce règlement est entré en vigueur en Tanzanie continentale le 1er juin 2019. Cette législation interdit également la vente ou la mise en vente de produits emballés dans du plastique, sauf si la nature du produit exige un emballage en plastique (article 6).

En outre, après le 1er juin 2019, aucune autorité compétente ne peut enregistrer ou délivrer une licence ou un permis à une personne qui envisage d’importer, d’exporter, de fabriquer ou de vendre des sacs en plastique, mais doit s’inscrire pour obtenir une licence ou un permis (article 7).

Enfin, ce règlement impose des sanctions sévères aux individus et aux institutions reconnus coupables de violation du règlement. Par exemple, la fabrication ou l’importation de sacs en plastique et d’emballages en plastique interdits peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à un milliard de shillings ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, ou les deux (article 8 a)). De même, la possession et l’utilisation peuvent entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 200 000 shillings ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept jours, ou les deux (article 8 e)).

Actuellement, 34 pays africains ont adopté une législation pour lutter contre la pollution par les plastiques.

Un article tiré du site d’information Afrik 21

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