Dossier: Comprendre le contrôle de l’action gouvernementale par les députés 

Dossier: Comprendre le contrôle de l’action gouvernementale par les députés 

Vue de l'Assemblée nationale du Mali, Crédit photo: Le Monde

Représenter le peuple, légiférer (éditer des lois, selon le Larousse) et contrôler l’action du gouvernement sont les principales missions des députés. Entre autres moyens de contrôle, la question écrite avec ou sans débat, la question orale avec ou sans débat, la question d’actualité, la commission d’enquête…Cette semaine, Hémicycles d’Afrique a décidé de s’arrêter pour vous, sur les différentes questions aux membres du gouvernement. Zoom

 

Par Josaphat D.B Finogbé

Les questions parlementaires, par simple définition, sont un instrument essentiel du contrôle parlementaire de l’activité du gouvernement, notamment sur les sujets ponctuels et sur les points d’actualité. La procédure des questions écrites ou orales donne la possibilité aux membres des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du gouvernement. Les questions permettent aux parlementaires d’interroger directement et publiquement les ministres dans leurs domaines de compétence ou le Premier ministre, selon les pays et les régimes, pour des questions de politique générale. Cette interrogation peut être écrite ou orale. Aussi, peut-elle être avec ou sans débat.

La question orale

En accord avec le gouvernement, l’Assemblée nationale gère librement les séances de questions orales. Le bureau de l’Assemblée nationale fixe les conditions de dépôt des questions. La question peut faire suite à un débat. C’est le cas par exemple du parlement burkinabé. Le 4 avril 2017, les députés burkinabés ont adressé au ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, Siméon Sawadogo, des questions orales avec débat ayant trait au personnel des collectivités, aux causes de blocage et de dysfonctionnement de conseils municipaux à l’érection de hameaux de culture en village. Lorsqu’elle ne fait pas suite à un débat, il s’agit d’une question orale sans débat.

La question orale sans débat

En règle générale, la question orale sans débat est initiée par un député qui souhaite faire la lumière sur un sujet d’intérêt local ou nationale. Les questions sont remises au président de l’Assemblée nationale qui en informe le gouvernement. Celles-ci doivent être rédigées et ne doivent sortir du cadre de la situation à éclairer. Comme ce fut le cas au Bénin avec la question orale adressée au ministre de la décentralisation et des collectivités locales, Barnabé Dassigli, au sujet de l’état des lieux de la mise en œuvre du code foncier et domanial.

A l’article 92 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégal, il est clairement spécifié que « les députés peuvent poser, des questions écrites, des questions d’actualité et des questions orales aux membres du gouvernement, qui sont tenus d’y répondre. Les questions et les réponses qui y sont faites ne sont pas suivies de vote (…) ». L’article 93 rapporte que « les questions orales doivent être succinctement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question (…) ». Les questions orales sont posées directement pendant la séance qui leur est consacrée. Les questions sont posées à parité entre les groupes de la majorité du parti au pouvoir et de l’opposition. La durée de la question et de la réponse est limitée. Au Bénin, c’est l’article 106.2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui évoque le sujet de la question orale. Et suivant cet article, « les questions orales peuvent être posées sous la forme de questions orales avec débat ou de questions orales sans débat, conformément aux dispositions de l’article 113 de la Constitution ». « Tout député qui désire poser une question orale en remet le texte au Président de l’Assemblée nationale qui le notifie au gouvernement », précise l’article 106.3 de ce même règlement intérieur.

Les questions écrites

La procédure des questions écrites se déroule hors séance parlementaire. La question ainsi que la réponse font l’objet d’une publication au Journal officiel. Cette procédure est très utilisée par les députés. Au parlement malien à titre illustratif, les députés peuvent aussi interpeller le gouvernement dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale. En dehors des dispositions comme c’est le cas dans les autres parlements des autres pays africains, l’article 92 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale malienne stipule que « durant les questions d’actualité et les interpellations, le banc du Gouvernement est occupé par le Premier ministre ou son représentant accompagné du ou des ministres concernés. Dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale, le débat sur les questions orales, d’actualité et les interpellations est retransmis en direct ou en différé intégral par les médias d’Etat ». Le gouvernement malien a, dans sa réponse du 21 novembre 2017, répondu à la question écrite N°369 du 1er août 2017 relative aux aides et prêts. Dans cette question écrite, Bruno Nestor Azerot a attiré l’attention du ministre de la cohésion des territoires sur la lutte contre la pauvreté parce qu’il s’est inquiété de l’annonce du gouvernement d’une baisse de 5 euros par mois des aides aux logements pour les 6,5 millions de bénéficiaires. La réponse du gouvernement à cette question écrite a été appréciée en son temps par les parlementaires maliens.

La question d’actualité

La dernière question qui concourt au contrôle de l’action gouvernementale est celle dite d’actualité. Les questions d’actualité  au gouvernement, retransmises aussi en direct sur les médias d’Etat, fait l’obligation au président de séance de donner le même temps de parole à l’auteur de la question et le ministre concerné. Et cette question n’exige aucun droit de réponse au gouvernement. Elle est initiée par les parlementaires pour éclairer la lanterne du peuple sur une question qui défraie la chronique. Au Niger en 2018, le député Mahaman Kabirou Ibrahim Maidagi a interpelé le ministre de la ville et de la salubrité urbaine à travers une question d’actualité. Devant les parlementaires, le ministre interpelé avait donné des réponses claires et précises sur cette situation d’insalubrité qui a prévalu dans la ville de Maradi. Le 25 Octobre dernier, un ministre du gouvernement congolais répondait à une question d’actualité devant le parlement. Introduite par le député Saturnin Otsaleyoua, la question était relative à une hystérie collective dans un établissement scolaire de Brazzaville la veille. Celle-ci avait occasionné des malaises chez de nombreux élèves conduits à l’hôpital. L’actualité défrayant la chronique, le gouvernement était appelé à apporter des éclaircissements.

Il est certes primordial de poser des questions au gouvernement sur sa politique au sommet de l’Etat du pays, mais il convient de signaler que toutes les questions, orales, écrites avec ou sans débat et d’actualité, ne reçoivent souvent pas un écho favorable auprès des dirigeants appelés à plancher devant les représentants du peuple. Au Bénin, faisant le point de la 7ème législature, Eric Houndété, 1er vice-président de l’Assemblée nationale, déplore que sur les 179 questions, toutes catégories confondues, adressées au gouvernement du président Patrice Talon, seulement 53 ont été examinées sur les quatre ans de législature. Mais fort heureusement, le législateur a été prévoyant. Au cas où les ministres et les membres du gouvernement peinent à répondre, les différents règlements intérieurs ont mis l’accent sur la procédure dans ces cas. Au parlement malien, l’article 89 mentionne que « lorsque, par suite de deux absences successives d’un Ministre une question est appelée pour la troisième fois en séance publique, si le Ministre est de nouveau absent, l’auteur de la question peut la transformer, séance tenante, en interpellation du Gouvernement ». Au Bénin et comme le stipule l’article 113.2 : « toute question écrite ou orale à laquelle il (le gouvernement Ndlr) n’a pas été répondu dans le délai d’un mois peut faire l’objet d’une interpellation dans les conditions prévues par la Constitution ».Mais malheureusement, cette dernière disposition est souvent écartée.

La même disposition existe au niveau des parlements des autres pays puisque les législateurs ont prévu des cas d’absentéisme des membres du gouvernement. Dans certains pays, le parlement peut aller jusqu’à la dissolution du gouvernement avec des ennuis préjudiciables au chef du gouvernement ou au Président de la République. En résumé donc, le contrôle de l’action gouvernementale par le parlement se fait à travers des questions orales et écrites avec ou sans débat et des questions d’actualité. En plus de ces instruments, il y a la mise en place des commissions d’enquête parlementaires sur lesquelles nous reviendrons très prochainement.

 

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