Vue de l’Assemblée nationale du Gabon ©Investir Gabon
Vue de l’Assemblée nationale du Gabon ©Investir Gabon

L’arsenal constitutionnel des Etats a prévu une immunité parlementaire aux élus de la nation. Ceci pour leur permettre d’accomplir sereinement leur mandat législatif. Mais cette immunité est parfois mal interprétée et aussi incomprise. Hémicycles d’Afrique vous apporte un éclairage.

 

Par François Mukandila

Les immunités parlementaires remontent de la célèbre déclaration de Mirabeau qui anéantissait la force de la baïonnette contre la personne de députés aux Etats généraux issus de la Révolution. Peut-on lire dans « Théories générales à la construction de l’Etat » un ouvrage de R.-C De Malherbe paru aux éditions CNRS de Paris en 1963.

Entre le 15ème  et le 16ème  siècle en Angleterre, des poursuites étaient dirigées contre les membres de la Chambre des Communes fondées sur des propositions émises par eux et considérées comme attentatoires aux droits de la Couronne, sur des discours considérés comme injurieux. Les Communes contestaient ces poursuites abusives, généralement en vain. Mais, c’est le Bill of Rights de 1689 qui viendra mettre un terme à cette pratique en décidant que « la liberté de la parole, des débats et des procédures dans le Parlement ne pourrait être l’objet d’une poursuite ou être mise en question devant aucune cour ou dans aucun lieu en dehors du Parlement ».

Elles constituent, en plus du privilège de juridiction, un tempérament au principe de l’égalité des citoyens devant la loi en ce qu’elles assurent à leurs bénéficiaires un régime juridique privilégié dans leurs rapports avec la justice. Ceci, dans le but de préserver leur liberté et leur indépendance. Cette réalité est composée de deux facettes suivant que les actes accomplis par le parlementaire, soit dans l’exercice de ses fonctions ou en dehors de cet exercice.

Alors que l’égalité entre citoyens commande en principe qu’il soit poursuivi immédiatement après le constat d’un acte contraire à la loi pénale qu’il commet, le statut du député impose une procédure dérogatoire au droit commun. Au regard des dispositions constitutionnelles et des règlements des parlements des       Etats africains, ces immunités sont liées à l’irresponsabilité et l’inviolabilité parlementaires.

L’irresponsabilité parlementaire

L’irresponsabilité couvre le parlementaire à raison des actes accomplis dans le cadre de l’exercice de son mandat. Au Gabon par exemple, le régime de l’irresponsabilité est défini par l’article 38 alinéa 1 de la Constitution : « a²ucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Ces dispositions sont reprises par l’article 71 communs aux règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et celui du Sénat.

Le principe de l’irresponsabilité des membres du Parlement constitue une modalité particulière de la protection aménagée en vue de garantir l’indépendance et la liberté d’expression et d’action du Parlement et des membres qui le composent. Cela au regard, notamment, du pouvoir exécutif et du principe de séparation des pouvoirs.

Le principe de l’irresponsabilité apparaît également comme une garantie supplémentaire des parlementaires à l’égard de l’opinion majoritaire exprimée au sein même du Parlement. Et tant qu’ils représentent le peuple qui leur a confié un mandat, les élus expriment, quand bien même il ne s’agit que d’opinions minoritaires, une fraction de la souveraineté nationale, dont le respect est inhérent aux principes de la démocratie pluraliste. Ainsi, l’irresponsabilité parlementaire protègerait en réalité l’expression de la volonté générale et la composition du Parlement tel qu’il fut élu par les citoyens.

Pour garantir pleinement son indépendance et pour écarter les poursuites à raison de délits imaginaires ou fictifs, l’irresponsabilité parlementaire doit présenter un caractère absolu et perpétuel. Elle concerne tous les actes accomplis par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions.  Non seulement l’activité en séance plénière, mais également les réunions de groupe et de Commission ainsi que les activités en mission à l’intérieur du pays ou à l’étranger.

Cependant, tout n’est pas autorisé. Les règlements des chambres comportent au plan disciplinaire un certain nombre de mécanismes encadrant les opinions émises par les parlementaires ou réprimant les faits et gestes de chacun d’eux. . L’irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat,  et s’étend, une fois le mandat expiré, à toutes les poursuites pour des opinions émises et pour des activités accomplies dans l’exercice du mandat.

L’inviolabilité parlementaire

L’inviolabilité ne s’applique qu’en matière pénale, correctionnelle ou de simple police et couvre toutes les infractions à l’exception des infractions particulièrement graves. Elle préserve le parlementaire de l’arrestation, de la mise en détention préventive, de l’ouverture de poursuites et de la perquisition domiciliaire.

Aucun parlementaire ne peut, en cours ou en dehors de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, des poursuites autorisées ou de condamnation définitive qu’avec l’autorisation soit de l’Assemblée Nationale ou du sénat, soit de leurs bureaux, renseignent les règlements en général dans les parlements africains.

Si un  flagrant délit d’un député est constaté dans l’enceinte de l’hémicycle, le président doit l’entendre après consultation du bureau et informer immédiatement l’autorité judiciaire compétente. Mais  lorsqu’il trouble l’ordre public en dehors de son lieu de travail et que son fait n’a aucun rapport avec ses fonctions parlementaires, c’est un officier de police judiciaire ou un officier du ministère public qui reçoit une plainte, une dénonciation ou constate l’existence d’une infraction même flagrante à charge d’une personne qui au moment de la plainte. Il transmet son procès-verbal (PV) directement au procureur général près la Cour de cassation (l’unique juridiction compétente pour les parlementaires) et en avise ses chefs hiérarchiques de l’ordre judiciaire. C’est le procureur qui informera le bureau de la Chambre dont relève le parlementaire.

Les poursuites ne seront engagées que si la chambre à laquelle appartient le parlementaire approuve à la majorité des membres, la levée de son immunité. Toutefois, le procureur général, estimant que, la nature des faits et la gravité des indices relevés justifient l’exercice de l’action publique, peut adresser au bureau un réquisitoire aux fins d’instruction. Lorsque les poursuites ont été engagées contre un parlementaire sans que sa chambre n’ait pu se prononcer sur l’action publique déclenchée contre lui, elle peut  intervenir pour faire cesser celle-ci temporairement.

L’inviolabilité parlementaire est inopérante lorsque le parlementaire est surpris en flagrant délit, ou quand les poursuites avaient déjà été autorisées contre lui ou qu’il a déjà fait l’objet de condamnation définitive. Ces trois hypothèses constitutionnelles excluent toute procédure d’autorisation des chambres, à côté d’autres prévues aussi bien en droit interne qu’en droit international.

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