Les députés sénégalais lors de la mise en place de la commission d’enquête parlementaire sur le dossier foncier en février 2019 © aDakar.com/ HA
Les députés sénégalais lors de la mise en place de la commission d’enquête parlementaire sur le dossier foncier en février 2019 © aDakar.com/ HA

Le fonctionnement des parlements (Assemblée nationale et le Sénat) repose, en dehors des autres prérogatives, sur le contrôle de l’action gouvernementale. Ce contrôle peut prendre plusieurs formes dont celle d’une enquête parlementaire. Et c’est pour mener à bien cette dernière que les élus de la nation peuvent, en vue de mieux comprendre une affaire ou un dossier, mettre sur pied une commission d’enquête parlementaire.

 

Par Josaphat Finogbé

Par définition, une enquête parlementaire est une prérogative du Parlement (Assemblée nationale, Sénat). Elle est régie par le règlement intérieur du parlement. Dans d’autres pays, elle est constitutionnalisée, ce qui lui procure une certaine dimension constitutionnelle. Ces textes donnent ainsi au pouvoir législatif la mission de contrôler l’action du gouvernement. Plus simple, les commissions d’enquête permettent aux parlementaires de recueillir des informations sur des sujets de tout genre concernant tant la vie politique que sociale.

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Une commission d’enquête parlementaire est généralement mise sur pied au cours d’une session ordinaire à la demande des députés. Toutefois, elle peut être constituée lors d’une session extraordinaire. Dans ce cas, on évoque l’urgence du dossier ou de l’affaire. Si une commission d’enquête parlementaire est mise sur pied, elle recueille des éléments d’information sur des faits précis. Ces faits peuvent concerner la gestion d’un service public. Dans ce cas, la commission décide d’enquêter sur le dysfonctionnement de la justice, la vie carcérale des détenus, la gestion de la crise sanitaire liée au virus Lassa, l’absentéisme dans les administrations publiques, etc. La commission peut s’intéresser à la gestion d’une entreprise nationale. La mauvaise performance du service postal (Bénin), la pollution environnementale d’une société d’exploitation des mines (Centrafrique) et bien d’autres. Les questions de société peuvent également aiguiser la curiosité des députés qui décident de mettre en place une commission d’enquête parlementaire. Ces questions peuvent être liées à la vie des populations plus exposées au terrorisme, le temps de travail des citoyens, l’immigration, la contrebande et autres.

Au Bénin, sous le premier mandat du régime du Président Thomas Boni Yayi, les députés de la 5ème législature ont mis en place une commission d’enquête parlementaire pour mieux comprendre le dossier des machines agricoles. Un projet qui devrait permettre la mécanisation de l’agriculture dans le pays. Mais les tracteurs et machines payés au frais du contribuable béninois sont déjà vétustes. Ne pouvant plus servir à la cause, ces machines ont été abandonnées aux intempéries faisant tomber ainsi à l’eau la noble vision.

Au Sénégal en février dernier, l’Assemblée nationale a mis en place une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur un supposé détournement dans l’affaire du titre foncier 145/R portée sur une somme de 94 milliards de francs CFA et qui s’est éclatée à la direction des domaines.

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En début de ce mois de juin 2019, les députés centrafricains ont mis en place une commission devant mener une enquête parlementaire sur les activités industrielles qui se mènent par une société chinoise exploitant les mines à Bozoum. Le rapport de cette commission est toujours en cours car les membres procèdent toujours à l’audition des acteurs concernés.

Que font les membres qui siègent au sein de la commission ?

Comme le stipulent les textes les concernant, l’Assemblée nationale ou le Sénat peut créer sa commission d’enquête parlementaire. Ainsi donc, deux (2) commissions peuvent voir le jour dans chacune de ces Chambres sur le même sujet ou dossier. En voulant mettre sur pied la commission d’enquête, les élus doivent clairement définir les faits, les services publics ou les entreprises donnant lieu à enquêter.

Peu importe le sujet ou le dossier, une Commission d’enquête doit comprendre des parlementaires de tous les groupes (toutes les sensibilités politiques représentées au sein du parlement). Le nombre de ces élus devant siéger dans la commission est défini selon le dossier. Néanmoins, ce nombre ne doit excéder 30 députés pour le compte de l’Assemblée nationale et 21 pour le Sénat. Si le rapport d’une commission d’enquête n’est pas concluante et que les parlementaires décident à nouveau de constituer une nouvelle commission toujours sur le même dossier, un délai d’un (1) au moins doit forcément séparer les deux commissions.

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Une fois mise en place, une commission d’enquête parlementaire peut convoquer tous les protagonistes d’une affaire y compris les ministres et le Président de la République. Selon les Constitution, ce dernier ne peut être auditionné par aucune des juridictions ni autorité administrative pendant son mandat. Mais puisqu’une commission d’enquête parlementaire n’est ni une juridiction, ni autorité administrative, le Chef de l’Etat peut se présenter devant la commission à la demande de ses membres.

Si une personne est convoquée devant une commission d’enquête parlementaire, elle est tenue de s’y rendre. Elle y sera contrainte, si besoin, par un huissier et ceci par la force publique. Tout refus de comparaître est puni par des textes avec même une peine d’emprisonnement et des amendes lourdes. Une fois devant les députés de la commission d’enquête, toute personne convoquée est tenue de dire la vérité, toute la vérité sur le dossier. L’audition a toujours lieu sous serment et les personnes entendues doivent respecter scrupuleusement le secret professionnel. En cas de mensonge devant les membres de la commission, l’intéressé encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende de plus de 100 millions de francs CFA selon les textes en vigueur dans le pays concerné.

Pour respecter la séparation des pouvoirs, aucune enquête parlementaire ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une poursuite judiciaire en cours. La spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs pouvoirs particuliers. Ces pouvoirs ont rapport à l’obligation de répondre à leurs convocations, auditions sous serment, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs, possibilité de rendre publiques leurs auditions (retransmission radio- télévisée). Et dans tout Etat de droits, le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des poursuites pénales.

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Le rapport de la commission est publié, sauf si l’Assemblée s’y oppose. Le rapport peut donner lieu à un débat dans l’Hémicycle, sans vote. Il conduit souvent à des recommandations et, parfois, au dépôt d’une proposition de loi. Les suites données aux commissions d’enquête restent cependant politiquement soumises à l’accord du gouvernement et de sa majorité parlementaire. Toutefois, les commissions peuvent transmettre leurs informations au ministère de la justice ou saisir directement le parquet.

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