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ECLAIRAGE : L’inviolabilité parlementaire du député

Eclairage : L’inviolabilité parlementaire du député
Eclairage : L’inviolabilité parlementaire du député

Tout comme l’irresponsabilité, l’inviolabilité est partie intégrante de l’immunité parlementaire. Mais à l’exception près, elle donne prérogative au bureau de l’Assemblée nationale de trancher sur la poursuite d’un député.   Hémicycle d’Afrique explique.

Par J. Merveille Sagbohan

La notion d’inviolabilité implique pendant la durée des sessions, toute poursuite ou arrestation d’un député doit être, sauf flagrant délit, autorisée par l’Assemblée nationale. Hors session, l’autorisation doit être donnée par le bureau de l’Assemblée.

« Il ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit. Le député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers », indique l’article 90 de la Constitution du Bénin.

Dans la Constitution tunisienne, la notion d’inviolabilité est garantie par l’article 69 qui dispose que « si un député se prévaut par écrit de son immunité pénale, il ne peut être ni poursuivi, ni arrêté durant son mandat, dans le cadre d’une accusation pénale, tant que son immunité n’a pas été levée ». Indiquons que cette disposition permet aux élus d’échapper à une arrestation ou toute autre forme de poursuite même lorsqu’ils enfreignent expressément la loi en dehors de leurs fonctions de députés.

Andy Jousten, doctorant en droit de science politique et de criminologie en Belgique affirme que « Le point commun de ces immunités est qu’elles sont censées protéger le bon fonctionnement du Parlement ». On peut ainsi donc comprendre que chaque député est à l’abri de poursuites pour crime ou délit pendant son mandat, à moins que son immunité parlementaire ne soit levée.

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