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[Eclairage] Projet de loi : Comprendre le mode de son adoption

Projet de loi : Comprendre le mode de son adoption

Tout comme les parlementaires, le pouvoir exécutif peut initier des lois pour les soumettre à la représentation nationale pour examen et adoption. Comment le gouvernement parvient-il à élaborer son texte de loi et que comprendre d’un projet de loi ? Plus de lumière dans cet article.

Par Jean-Louis HEDEGBE

Contrairement à la proposition de loi qui est une initiative d’un ou des députés, un projet de loi est tout texte proposé par l’exécutif pour être soumis en examen au Parlement. Ce texte, avant qu’il ne soit transmis sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat, est adopté en conseil des ministres sous la présidence du chef du gouvernement. Dans certains cas, l’exécutif peut solliciter l’avis du Conseil économique, social et environnemental, selon l’appellation dans les pays, pour l’élaboration de son texte. 

Généralement, ce sont les grandes réformes gouvernementales qui sont émises sous la forme de projet de loi afin que celles-ci soient examinées en plénières par les représentants du peuple.

Comment un projet de loi s’élabore-t-il ?

La rédaction d’un projet de loi suit plusieurs étapes. Tout d’abord, le ministère concerné prépare le texte qui fera objet d’étude de la part des consultants et experts. Ainsi, pour que ce texte soit validé, plusieurs réunions ministérielles sont effectuées afin qu’un document digne soit adopté. Il peut y avoir des avis divergents à l’intérieur sur le texte qui est en cours. À ce stade, un arbitrage s’avère nécessaire. Cependant, la méthode d’adoption d’un projet de loi diffère d’un État à un autre et conformément à la Constitution dudit pays. 

Le cas du Bénin : selon l’article 105 de sa Constitution, les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis motivé de la Cour Suprême saisie conformément à l’Article 132 (elle peut, à la demande du Chef de l’Etat, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l’Assemblée Nationale) de la présente Constitution et déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale. C’est après cela que le projet de loi est envoyé en séance plénière à la commission compétente de l’Assemblée Nationale pour examen. 

Au cours de cette plénière il sera question de discuter sur les points qui font objet de désaccord avec le gouvernement sur la base de l’article 106 de la Constitution béninoise. Une fois le texte du projet de loi étudié, validé et adopté au niveau de l’Assemblée nationale, celui-ci est ensuite envoyé à la Cour Constitutionnelle pour être déclaré conforme à la constitution. Le président de la République promulgue maintenant la loi.

Au Sénégal, le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. Ceci conformément à l’article 4 de la loi constitutionnelle N° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6688 du 28 septembre 2012, p. 1187), article supprimant les références « au Président du Sénat » introduites par la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat (JORS du 10 mars 2007, p. 2387). Selon l’Article 51 de la Constitution, alinéa 3, il revient aux Cours et Tribunaux de veiller à la régularité des opérations du référendum avant que le Conseil constitutionnel ne proclame les résultats. Et c’est le même circuit institutionnel que font les divers projets de lois qu’élabore l’exécutif. 

Suivant les dispositions de l’article 29 de la Constitution camerounaise du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008, le gouvernement rédige son projet de loi et le dépose à la fois sur le bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat. Ce texte peut faire l’objet d’amendements au cours des discussions à l’Assemblée nationale. La Constitution dans son Article 30 indique également que le document adopté par l’Assemblée nationale est transmis au Président du Sénat qui soumet à la délibération du Sénat. Le Sénat retourne enfin le texte à l’Assemblée nationale qui se charge d’envoyer le texte au Président de la République aux fins de la promulgation.

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