[Eclairage] Questions d’actualité : Comprendre ce moyen de contrôle parlementaire

L’une des principales missions attribuées aux députés est le contrôle de l’action du gouvernement. Ce contrôle peut être assurée par différentes manières parmi lesquelles figurent « les questions d’actualité ». Toutefois, cette voie n’est pas employée dans tous les pays en Afrique.  

Par Gloria R. Dossou

De par sa définition, les questions d’actualité au gouvernement est une séance de questionnement qui réunit les membres du pouvoir exécutif et les parlementaires au Parlement. Cette assise retransmise en direct sur les médias d’Etat est l’occasion pour les députés d’interroger les ministres sur les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils entendent prendre pour le développement de la cité. Les questions d’actualité au gouvernement dans leur pratique en Afrique ne prennent pas en tant que tel compte des contours liés à sa notion.

Selon l’article 138 de la République démocratique du Congo (RD Congo), « sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale ou du Sénat, sur le gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services publics sont la question d’actualité. Ces moyens de contrôle s’exercent dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de chacune des chambres et donnent lieu, le cas échéant, à la motion de défiance ou de censure, conformément aux articles 146 et 147 de la présente Constitution. » 

Par contre, les questions d’actualités ne figurent pas dans les dispositions de l’article 65 de la Constitution centrafricaine qui aborde les différentes questions parlementaires. Les questions d’actualité n’exigent aucun droit de réponse au gouvernement. Elles sont initiées par les parlementaires pour éclairer la lanterne du peuple sur une question qui défraie la chronique. 

Selon l’article 71 de la Constitution du Bénin, « le Président de la République ou tout membre de son gouvernement peut, dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l’Assemblée nationale.  Le Président de la République répond à ces interpellations par lui-même ou par l’un de ses ministres qu’il délègue spécialement devant l’Assemblée nationale. En la circonstance, l’Assemblée nationale peut prendre une résolution pour faire des recommandations au gouvernement »

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Il est certes primordial de poser des questions au gouvernement sur sa politique au sommet de l’Etat, mais il convient de signaler que toutes les questions, orales, écrites avec ou sans débat et d’actualité, ne reçoivent souvent pas un écho favorable auprès des dirigeants qui doivent plancher devant les représentants du peuple. Toutefois, la capacité qu’ont les parlements à examiner et contrôler l’action de l’exécutif varie considérablement d’un pays à l’autre. Les variables indépendantes clés qui déterminent cette capacité à contrôler sont constitutionnelles.

Outre ces instruments, il existe les commissions d’enquête parlementaire et l’interpellation qui constituent des moyens d’information et de contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée nationale.