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[Eclairage] : Zoom sur la levée de l’immunité parlementaire

L’immunité parlementaire est, comme nous l’avons dit dans nos articles précédents, une garantie pour le représentant du peuple. Toutefois, elle ne permet pas à ce dernier d’être au-dessus de la loi. En quoi consiste alors la levée de l’immunité ?

Par J. Merveille Sagbohan

Elle est instruite par une commission ad hoc et s’effectue après le débat public, par l’adoption d’une résolution en ce sens. Ce vote ne préjuge en rien de l’innocence ou de la culpabilité de l’élu. Mais il permet à l’assemblée concernée de se prononcer sur les circonstances politiques et sur l’opportunité de traiter l’élu comme un citoyen ordinaire.

Dans le Guide du député, document produit par la CAPAN en son article 70 du Bénin, la levée de l’immunité parlementaire peut être levée dans divers cas tel que celui de délit ou de crime flagrant et autres. Aussi, l’article 71 du Guide du député, document produit par la CAPAN a-t-il indiqué que « la demande de levée d’immunité parlementaire est adressée au Président de l’Assemblée nationale ».

Par ailleurs, la justice tunisienne est autorisée à solliciter la levée d’immunité parlementaire de tout député impliqué dans des affaires de justice. En effet, l’examen d’une demande de levée d’immunité se fera suite à une demande présentée par l’autorité judiciaire au président du Parlement ainsi que le dossier de l’affaire. Ce dernier est ensuite appelé, conformément au règlement intérieur du Parlement, à informer le membre concerné, et à transmettre cette demande à la commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales qui procède à l’examen du dossier et à l’audition du membre concerné. 

La commission doit enfin remettre son rapport final au bureau de l’Assemblée qui le présente lors d’une séance plénière en secret. L’Assemblée statue par la suite sur les demandes de levée d’immunité ou de cessation d’une arrestation à la majorité des membres présents. Le président de l’Assemblée notifie la décision prise aux parties concernées. 

Quelques cas de levée d’immunité parlementaire

Au Bénin en 2018, trois députés de la 7ème législature ont été obligés de faire face à la justice. Il s’agit des anciens députés Valentin Djènontin, Idrissou Bako et de Mohamed Atao. Ces trois parlementaires qui étaient membres de l’opposition, étaient accusés de mauvaise gestion, d’irrégularité et d’abus de fonction. Cependant, leur immunité a été levée après vote du Parlement qui s’était déroulé durant la séance plénière du mardi 24 juillet 2018 : Valentin Djènontin (58 voix pour et 18 contre), Idrissou Bako (59 pour et 18 contre) et de Mohamed Atao (60 pour et 17 contre). L’un des députés de la majorité, Orden Alladatin, membre de la commission des Lois, avait voté pour car pour lui, l’objectif est clair : « C’est de les mettre à la disposition de la justice pour que la justice puisse faire son travail. Et je vous le dis, si ces personnes n’ont rien à se reprocher comme elles le clament, le disent et l’entretiennent sur les réseaux sociaux, mon souhait personnel, c’est que la justice puisse faire son travail et qu’elles soient blanchies. Ça serait vraiment à l’honneur de la représentation nationale ». Néanmoins, ces trois députés ont fini par être condamné mais ils sont actuellement en exil politique.  

Au Tunisie par contre, depuis juillet 2021, plusieurs députés tout comme Yassine Ayari ont vu leur immunité être levée. Ceci, suite à la décision de l’actuel Président, Kaïs Saïed, le 25 juillet 2021, indiquant la suspension des activités parlementaire ainsi que la levée de l’immunité des députés. En effet, la Constitution tunisienne, en son article 80 stipule qu’« en cas de péril imminent menaçant les institutions de la nation et la sécurité et l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures nécessitées par cette situation exceptionnelle, après consultation du Chef du gouvernement et du Président de l’Assemblée des représentants du peuple et après en avoir informé le président de la Cour Constitutionnelle […] ». Le Président Kaïs Saïed s’est alors octroyé les pleins pouvoirs pour limoger le chef du gouvernement, Hichem Mechichi, suspendre les activités du parlement et lever l’immunité parlementaire des députés en tant que nouveau président de l’Assemblée des représentants. Le député Yassine Ayari et certains de ses confrères ont donc été par la suite arrêtés.

Signalons néanmoins que tout député a le droit de refuser d’invoquer l’immunité et d’affronter librement la justice tunisienne.

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