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Libye : La loi sur les garanties mobilières au cœur d’une session extraordinaire

Parlement libyen © espacemanager.com

Les parlementaires libyens se retrouvent ce lundi 1er avril 2019 pour l’ouverture d’une session extraordinaire du conseil. Ils auront à examiner plusieurs projets de lois envoyés par le gouvernement dont notamment le projet de loi sur les garanties mobilières.

 

Par Josaphat Finogbé

Conformément à l’article 66 de la constitution de la Libye, aux dispositions de l’article 18 des statuts du conseil des représentants et conformément au décret N°2.19.225, les représentants de la chambre basse se réunissent à compter de ce lundi 1er avril pour l’ouverture d’une session extraordinaire. Au cours de cette plénière, il sera question de l’étude et du vote du projet de loi N°21.18 portant garanties transférables.

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Au cours de cette même session qui s’ouvre ce jour, les représentants se pencheront sur le projet de loi N°51.17 qui concerne le système éducatif, la formation et la recherche scientifique. Aussi, examineront-ils le projet de loi N°62.17 portant sur la tutelle administrative des groupes tribaux et la gestion de leurs biens. Mais compte tenu de la longue procédure du projet de loi N°63.17 sur la définition administrative des terres des groupes dynastiques, son étude sera effective lors de l’ouverture de la session de printemps qui s’ouvre mi-avril.

Parmi ces projets de loi qui seront en étude au cours de cette session extraordinaire, le projet de loi portant les garanties mobilières tient particulièrement à cœur le gouvernement. Pour ce dernier, le vide juridique dans ce secteur a déjà trop duré et qu’il faille y mettre fin. Transmis au conseil le mercredi 20 mars dernier, le projet de loi sur les garanties mobilières a été déféré au comité des finances et du développement économique le jeudi 21 mars. Selon le rapport de ce comité, tout est fin prêt pour son étude en plénière et son adoption car aucune objection majeure n’a été émise.

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