Hémicycles d'Afrique
A la Une Actualité Mauritanie

Mauritanie : La loi portant création de la Haute cour de justice reportée sine die

La séance plénière de ce lundi 13 juillet 2020 qui devrait permettre l’adoption de la loi portant création de la Haute cour de justice est reportée sine die par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale mauritanienne.

 

Par Josaphat Finogbé

Samedi dernier, à la surprise des parlementaires surtout de l’opposition,  le président de la Commission des lois, issu du parti au pouvoir, l’Union pour la République, a annoncé le report de l’étude de loi devant permettre la création de la Haute cour de justice.

Selon l’article 92 de la constitution mauritanienne, l’obligation est faite aux parlementaires de doter le pays d’une Haute cour de justice capable de juger l’actuel président et les anciens présidents de la République en ce qui concerne leur gestion du pays.

Dans le camp de l’opposition, le principal parti de cette classe politique s’insurge contre une telle décision qu’elle qualifie de manœuvre du régime en place. « Toute réticence dans sa création sera considérée comme une volonté de violation de la Constitution », a déclaré Saleck Sidi Mahmoud, vice-président de Tawassoul. Pour lui « il est inconcevable dans un Etat qui se dit Etat de droit de passer des années dans ce vide juridique, sans cette cour ».

Les autres ont consulté aussi ces articles

Ce site utilise des cookies. Nous voudrions nous assurer que vous acceptiez notre politique en la matière. J’accepte plus de détails

Privacy & Cookies Policy

NEWSLETTER

Inscrivez-vous pour recevoir des alertes de nos publications

Vos informations resteront confidentielles

Hémicycles d'Afrique

GRATUIT
VOIR