Lucie Muteba, avocate et défenseure des droits des consommateurs/udecom © FM/ HA
Lucie Muteba, avocate et défenseure des droits des consommateurs/udecom © FM/ HA

En droit congolais, les consommateurs ne bénéficient pas jusque-là d’une loi spécifique sur la consommation et sur la protection des consommateurs.

Lucie Muteba, avocate et défenseure des droits des consommateurs/udecom

Pour l’heure, cette matière est réglementée d’une part par le principe général de la responsabilité civile, et d’autre part, par des lois, ordonnance et décrets, tout au plus générique. Ce qui expose le consommateur. Il y a donc lieu de réfléchir sur une proposition de loi portant sur la protection des droits du consommateur et sur l’adoption d’un Code de la consommation.

  1. Etat de la question

 En République Démocratique du Congo, il est courant de constater que des produits impropres à la consommation, par ailleurs destinés à la destruction, trainent sur le marché, au mépris des consommateurs en manque d’informations. Il en est de même des messages publicitaires truffés des affirmations gratuites et subjectives, diffusés à longueur de journées ou affichés sur des panneaux publicitaires ; le but étant d’inciter à la surconsommation ou le louage du produit ou service vanté sans se préoccuper d’informer le consommateur potentiel sur le seuil de qualité dudit produit.

Sous d’autres cieux, en France par exemple, la protection des consommateurs, tout au plus le droit à l’information, est règlementée de telle sorte que le législateur a été amené à poser des règles correctrices des abus les plus significatives, afin d’interdire les publicités trompeuses et les clauses abusives (Article L.132-1 du Code de la consommation).

En République Démocratique du Congo, la situation se pose avec beaucoup plus d’acuité et mérite une attention particulière. Lorsqu’on sait que la plupart des produits présents dans le marché provient de l’importation et que la législation congolaise en la matière est éparse et très peu documentée.

  1. Que faut-il entendre par consommateur ?

D’ailleurs, rien qu’à titre définitionnel, la législation congolaise ne donne pas un contenu strict au mot consommateur, contrairement au droit français qui le défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Article liminaire du Code de la consommation).

Cette définition s’apparente à celle du professeur Pindi qui considère le consommateur final comme toute personne qui emploie les produits pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge, et non pour les utiliser dans le cadre de sa profession. Dans le même registre, le professeur Tshiyombo Kalonji définit le consommateur comme toute personne physique qui se procure des biens ou des services à des fins domestiques ou familiales.

Ainsi, le droit de la consommation a pour objet de protéger le consommateur, réputé en état d’infériorité dans ses relations avec un professionnel.

  1. Etat de la législation congolaise en la matière

En droit congolais, les consommateurs ne bénéficient pas jusque-là d’une loi spécifique qui encadre cette matière réglementée d’une part par le principe général de la responsabilité civile, et d’autre part, par des lois, ordonnance et décret, tout au plus générique. A titre d’exemple :

  • Le décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires ;
  • Le décret du 1er avril 1959 portant sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs qui prévoyait que le Gouverneur général pouvait prescrire l’apposition de certaines indications ou mentions concernant : l’origine, la composition, le poids, le volume, la qualité ou le métrage des marchandises. Il déterminait, suivant le cas, si ces indications devaient être apposées sur les marchandises ou leur contenant ou sur tout document s’y rapportant ;
  • L’ordonnance n°74/453 du 31 décembre 1952 sur la protection et la salubrité des denrées alimentaires ;
  • L’ordonnance n°54/179 du 14 juin 1956 portant préparation et commerce de lait et des produits de l’industrie laitière ;
  • L’article 13 de la loi n°73-009 du 5 janvier 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour fixant des règles particulières sur le commerce qui donne la faculté au ministre ayant le commerce extérieur dans ses attributions de limiter ou d’interdire l’exportation d’un produit lorsque les besoins d’approvisionnement du pays l’exigent. En outre, il est peut prendre des mesures restrictives, prohiber l’importation, l’introduction et la circulation en République Démocratique du Congo de certains produits jugés dangereux pour la santé ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
  • La loi-cadre n°13-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications et celle n°14-2002 créant son autorité de régulation, etc.

Il y a donc lieu de réfléchir sur une proposition de loi portant sur la protection des droits du consommateur et sur l’adoption d’un Code de la consommation en République Démocratique du Congo. Ce code doit intégrer les quatre droits  fondamentaux du consommateur, tels qu’il ressort du discours du Président John Kennedy lors du Congrès américain de 1962. Il s’agit de : droit d’être entendu ; droit à la sécurité ; droit de choisir et droit d’être informé. La priorité au regard des besoins des citoyens devrait concerner les champs d’actions les domaines ci-après : Finances (épargne-crédit-transfert-négociation budgétaire) ; Télécommunications ; Agro-alimentaire ; Pétrolier ; Transport et Eau et Energie.

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