Les députés lors de leur séance plénière à l’Assemblée nationale du Sénégal © Vonews Afrique/ HA
Les députés lors de leur séance plénière à l’Assemblée nationale du Sénégal © Vonews Afrique/ HA

Le parlement, dans ses prérogatives, est le lieu où se décide la politique tant générale que financière de toute nation. Hormis sa mission de contrôle de l’action gouvernementale, le parlement légifère. Et l’une des lois les plus importantes reste et demeure la loi des finances de l’Etat. Mais, même si cette dernière est généralement adoptée en fin de l’année précédant l’exercice du budget, elle peut être retouchée sur la demande du gouvernement compte tenu des contraintes externes ou mêmes internes. Dans ce cas, on évoque la loi de finance rectificative. Zoom.

 

Par Josaphat Finogbé

Sans préjudice aucune, une loi de finances rectificative  peut, en cours de l’année et en plein exercice du budget précédemment voté par les députés de l’Assemblée nationale, modifier la loi de finances initiale. C’est souvent sur  l’initiative du gouvernement qui, compte tenu des exigences non prises en compte lors de l’élaboration du budget initial, décide d’y apporter quelques motivations pour mieux l’ajuster aux réalités de l’heure.

La loi de finances rectificative ratifie en fait les modifications préalablement apportées par voie d’ordonnances aux crédits ouverts par la toute dernière loi de finances. Elle est également présentée dans les mêmes formes que la loi de finances suivant les mêmes dispositions légales en vigueur dans le pays.

En 2016 au Bénin, le tout nouveau Président de la République, Patrice Talon, a introduit une loi de finances rectificative du budget de 2016, exercice en cours. Son gouvernement avait jugé que les prévisions annoncées dans ce budget initial lors de son adoption en décembre 2015, ne répondaient plus et il faillait revoir les ambitions budgétaires à la baisse. Cette loi, sans surprise, a été adoptée à la majorité des députés présents à l’hémicycle lors du vote.

En juin dernier, le gouvernement du Président sénégalais Macky Sall a introduit un projet de loi de finances rectificative. Ayant pris conscience de l’enjeu et de la nécessité d’adapter les ambitions budgétaires à la réalité de l’heure, les parlementaires ont donné leur accord et ont donc voté favorablement cette loi de finances rectificative.

La loi de finances rectificatives traduit obligatoirement l’incidence des modifications apportées sur l’équilibre de l’exercice en cours et le solde de la loi de finances. Comme on le mentionnait supra, cette initiative émane du gouvernement qui dépose d’ailleurs le projet sur la table des députés.

En plus des raisons évoquées ci-dessus, le gouvernement dépose le projet de loi de finances rectificative si les grandes lignes de l’équilibre budgétaire définies par la loi de finances initiale se trouvent bouleversées, notamment en raison de l’évolution de la conjoncture, de l’intervention d’ordonnances ou d’arrêtés d’annulation de crédits. Cette loi intervient quand les recettes constatées dépassent sensiblement les prévisions de la loi de finances initiale. Si sont intervenues des mesures législatives ou règlementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budget, le gouvernement pense, élabore et dépose un projet de loi de finances rectificative.

En déposant la loi de finances rectificative, le gouvernement qui en a pris l’initiative, joint au projet un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions incluses dans ce projet de loi de finances rectificative. Il joint également une annexe explicative détaillant et justifiant les modifications de crédits proposées. Afin de donner une idée plus précise aux parlementaires, le gouvernement fait accompagner le projet de loi de finances rectificative d’un rapport actualisé d’exécution de la loi de finances initiale. Enfin, et pour parfaire son document, il y ajoute un tableau récapitulant les mouvements de crédits intervenus depuis la loi de finances initiale en application.

Ce projet de loi de finances rectificative qui atterrit au parlement suit le circuit normal d’une loi de finances. Son transmission à la Commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale, les travaux en commission, l’adoption du rapport final en commission et la présentation des travaux de cette commission en plénière sont entre autres des étapes que doit également franchir la loi de finances rectificative. A la dernière étape, la plénière examine, amende et adopte le projet de loi qui vient, comme le dit son nom, rectifier la loi de finances initiale de l’année.

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