Assemblée nationale de la Centrafrique © Corbeau News Centrafrique/ HA
Assemblée nationale de la Centrafrique © Corbeau News Centrafrique/ HA

Le parlement est investi de deux rôles fondamentaux. Outre ses prérogatives du contrôle de l’action gouvernementale, le parlement légifère. Et pour qu’un texte soit une loi de la République, il existe un itinéraire administratif bien défini que les parlementaires nomment « procédure législative ». A la différence des lois ordinaires, la loi des finances requière une trajectoire un peu particulière. Nous vous apportons la lumière.

 

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Par Josaphat Finogbé

Il y a quelques semaines, nous vous avons évoqué la procédure législative ordinaire. Même si d’aucuns estiment que la procédure reste la même puisque se déroulant à l’hémicycle, il est important d’apporter une nuance dans celle concernant la loi des finances. Ceci est d’autant plus important car elle repose sur la politique budgétaire de l’Etat. Ce qui veut dire que cette loi a la particularité d’impacter plus le quotidien économique des citoyens de la nation.

La loi des finances vient à l’Assemblée nationale en projet de loi. Simplement parce que cette loi, comme on le mentionnait, repose sur la politique budgétaire de l’Etat. Après les différentes consultations, les travaux préliminaires et surtout les séances d’orientations budgétaires tant au niveau du parlement que dans des organes étatiques, les experts du ministère des finances et de l’économie (cela dépend de l’appellation dans chaque pays) rédigent un avant-projet qui sera présenté, plus tard, en conseil des ministres pour adoption. Si le conseil estampille le document d’un avis favorable, cela devient le projet de loi que le gouvernement, à travers le même ministère, dépose au bureau de l’Assemblée nationale.

Le gouvernement saisit donc l’Assemblée nationale du projet de loi des finances. Ceci, au plus tard, une semaine avant l’ouverture de la session dite budgétaire qui se tient généralement en fin d’année (courant mois d’octobre). Le parlement informe, par la suite, le Président de la République de la date officielle d’ouverture solennelle de la session budgétaire. Cet acte est l’œuvre des services administratifs de l’Assemblée nationale.  A l’ouverture de cette session ou quelques jours après (selon le pays), le bureau procède à la distribution du projet de loi des finances aux députés qui composent le parlement. Ce document est suivi du programme d’investissement public (PIP) du pays.

Afin de permettre au gouvernement de se faire représenter, soit par son ministre des finances et de l’économie ou autre ministre délégué, l’Assemblée nationale tient informé le gouvernement du calendrier des travaux budgétaires. Les membres de la commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale  collectent les différents rapports budgétaires et les amendent à leur niveau. Ils produisent enfin un rapport final qui sera débattu en plénière. Si après examen et débat, le projet de loi des finances est adopté, cela entre en vigueur à compter du premier mois de la nouvelle année. Mais, si les parlementaires rejettent le document (ce qui est bien rare dans les pratiques parlementaires des Assemblées nationales d’Afrique), le projet est renvoyé au gouvernement pour relecture et réajustement dans des parlements monocaméraux. Si c’est dans un parlement bicaméral, le texte est renvoyé au Sénat pour une nouvelle lecture.

En cas d’adoption du projet de loi des finances de l’Etat et du programme d’investissement public (PIP), les services administratifs de l’Assemblée nationale se chargent de la mise en forme du document et de sa transmission en quatre (04) exemplaire (selon le pays) au Président de la République. Ce dernier procède enfin à sa promulgation et la loi des finances pourrait être désormais mise en exécution dès l’année suivante. Toutefois, il y a des Etats qui élaborent des projets de loi sur plus d’une année.

Si le gouvernement est confronté à une opposition radicale de son projet de loi des finances puisque rejeté par le parlement, des dispositions permettent au Président de la République de prendre une ordonnance pour exécuter son budget contenu dans le projet rejeté par les parlementaires. Et même si la loi des finances a été adoptée, cela peut connaître des difficultés dans l’exécution pour absence de financement de certains projets. Dans ce cas, en cours de l’année, le gouvernement peut déposer sur la table des députés un projet de loi rectificative  du budget de l’Etat. Nous y reviendrons dans nos prochaines publications.

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