Vue partielle de l’Assemblée nationale du Bénin lors du discours à la nation du Président Patrice Talon le 27 décembre 2018 © https://www.flickr.com/photos/presidencebenin
Vue partielle de l’Assemblée nationale du Bénin lors du discours à la nation du Président Patrice Talon le 27 décembre 2018 © https://www.flickr.com/photos/presidencebenin

La procédure législative n’est toujours pas maîtrisée par le public. Pire, certains parlementaires  ignorent cette procédure et ne constatent les textes de loi qu’une fois que ces derniers sont déposés sur leurs tables pour examens et étude en plénière. Un constat qui n’honore pas ces élus de la nation. Zoom sur le «chemin» que suivent les lois, de leur rédaction à leur promulgation par le Président de la République. 

 

Par Josaphat Finogbé

D’aucuns la trouvent difficile et la qualifie même de casse-tête. D’autres par contre l’expliquent très aisément puisqu’elle peut être énumérée aussi facilement selon qu’on maîtrise les pratiques parlementaires. Elle, c’est la procédure législative. Une procédure législative, c’est le chemin qu’emprunte un texte rédigé avant de devenir une loi de la nation. Et ce texte peut être rédigé par un membre du gouvernement, donc soutenu par le régime en place. Dans ce cas, on l’appelle un projet de loi. Mais si le texte est porté par un membre du parlement, c’est-à-dire un député ou un groupe de députés, il est appelé une proposition de loi. Peu importe que ce texte soit du gouvernement ou du député, la procédure reste pratiquement la même sauf un léger décalage de délai dans la transmission du produit final au Président de la République pour promulgation.

A lire aussi: Parlement : Motion de censure, ce qu’il faut savoir

Dans la plupart des cas, les textes qui deviennent des lois de la République sont rédigés par des experts, des sachants et des spécialistes du domaine. Après donc cette rédaction, le gouvernement (si c’est un projet de loi) ou le député ou groupe de députés (si c’est proposition de loi) saisit le secrétariat législatif de l’Assemblée nationale pour enregistrement. S’en suit donc un avis de recevabilité du directeur des services législatifs comme c’est le cas au Bénin. Le président de l’Assemblée nationale annonce le projet ou la proposition de loi en plénière. Dans certains cas, c’est la conférence des présidents qui doit se prononcer sur la recevabilité des textes soumis à l’examen de l’Assemblée nationale au regard du domaine de la loi (cas du Cameroun). Ce corps collégial doit ensuite confier l’examen de ce texte à une commission compétente saisie au fond ou à plusieurs commissions pour avis.

Les projets et/ou les propositions de loi jugés recevables sont ensuite communiqués à l’Assemblée nationale au cours d’une séance plénière. En général, et dans plusieurs pays d’Afrique, les débats ne sont pas ouverts au cours de cette séance puisqu’il s’agit simplement d’informer les parlementaires du dépôt d’un texte. Ce n’est qu’après cela que les membres de la commission ou des commissions concernées sont convoqués par les services législatifs, 48 heures avant la réunion si l’Assemblée est en session et une semaine si le parlement est en intersession. Les commissions saisies siègent en présence des ministres dont les textes relèvent de leur département ministériel. Ces derniers ont été préalablement invités pour des travaux en commission. A ce stade, des personnes ressources indispensables à l’étude du dossier sont également invitées pour prendre part aux travaux en commission.

Généralement dans les commissions, les débats se font en trois grandes phases successives. Il y a d’abord la phase de la lecture de l’exposé des motifs du texte et de la discussion générale sur le texte. Ces discussions ne portent que sur l’opportunité du texte, et éventuellement la politique générale de la matière sur laquelle porte le texte. Ensuite, il y a la phase de l’examen des dispositions internes du texte. A ce niveau, des corrections et des amendements peuvent être apportés au texte pour un produit fini. Enfin la phase de l’adoption ou non du texte par les membres de la commission. C’est donc la dernière étape des travaux en commission. Si le texte est adopté, il sera porté devant les représentants de la nation pour étude en plénière et adoption. Si la commission rejette, le texte finit sa course procédurale à ce stade.

A lire aussi: Dossier : les députés africains sont-ils vraiment « honorables » ?

Le rapport final adopté par la commission est transmis au président de l’Assemblée nationale. Ce dernier procède ainsi à la reprographie (ensemble des procédés de reproduction des documents écrits, définition selon le Petit Robert Ndlr) en attendant l’inscription du dossier à l’ordre du jour de la plénière. Les services législatifs se chargent de distribuer ce rapport aux députés au plus tard 48 heures avant les discussions générales. Le président de l’Assemblée nationale en profite pour envoyer également copie dudit rapport au gouvernement dès sa multiplication par une lettre de transmission.

Une fois la phase de la ou des commissions terminée, les rapports sont présentés devant l’Assemblée nationale à l’occasion d’une séance plénière. En plénière, de vives discussions se mènent autour du rapport avant son approbation ou non. Ce n’est donc qu’après ces discussions que les députés passent à l’examen proprement dit et détaillé du texte. Chaque parlementaire y apporte son ou ses amendements pour parfaire le document. S’en suit enfin le vote ou l’adoption de l’ensemble du texte. C’est donc à ce niveau qu’on emploie le mot « loi ». Après l’adoption, les services législatifs font la mise en forme de la loi et la transmettent en quatre (4) exemplaires sous 48 heures au Président de la République. Ce dernier dispose d’un délai de quinze (15) jours (ce qui dépend des textes fondamentaux de chaque pays) pour sa promulgation. La promulgation, selon le Petit Robert, est le décret par lequel le chef de l’exécutif atteste officiellement l’existence d’une nouvelle loi votée par le corps législatif et en ordonne l’exécution. Dans certains pays, avant la promulgation de la loi par le Président de la République (le cas du Bénin), le texte voté par les parlementaires passe devant les sages de la Cour constitutionnelle pour sa conformité ou non  aux textes fondamentaux de la République, c’est-à-dire, de la constitution du pays. Au cas où la Cour juge le texte non conforme à la constitution, le texte est renvoyé aux parlementaires pour une seconde lecture.

A lire aussi: Rwanda : comment le parlement est devenu pionnier de la parité 

Cet article sur la procédure législative retrace au moins les grandes lignes qui peuvent certes éclairer tout lecteur mais quelques changements de délai ou d’action pourraient être observés dans certains pays. Hémicycles d’Afrique reviendra, dans ses prochaines publications, sur la procédure relative aux lois des finances.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.