Le député exprimant son vote pour la réforme constitutionnelle. Togo ce 8 mai 2019 © Alphonse Logo/HA
Le député exprimant son vote pour la réforme constitutionnelle. Togo ce 8 mai 2019 © Alphonse Logo/HA

L’Assemblée nationale togolaise a voté tard dans la nuit de ce mercredi 8 mai 2019, une réforme de la constitution du pays. Cette nouvelle constitution adoptée limite le mandat présidentiel à 5 ans renouvelable une seule fois. Les députés, eux, seront désormais élus pour un mandat de 6 ans renouvelable deux fois.

 

Par Alphonse Logo

La législature de la présidente Tségan Yawa vient de poser un acte historique dans la vie des Togolais. Ces représentants du peuple ont doté, en attendant la suite du processus jusqu’à la promulgation de la loi, le pays d’une nouvelle constitution. Selon l’article 59 de cette nouvelle loi fondamentale du pays, « le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois ». Cette réforme met un verrou à cet article en prévoyant à l’alinéa 2 du même article que « cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire ».

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Cette limitation appelle à un ancien débat sur la rétroactivité de la loi. Un tel  débat a toujours opposé gouvernement, juristes et opposition togolaise. Les nouvelles dispositions de cette constitution tranchent désormais ce débat. L’alinéa 2 de l’article 158 de la constitution togolaise de 1992 modifié ce 8 mai 2019 stipule que « les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la limitation du nombre de mandat ».

« Les anciens Présidents de la République sont de plein droit, membres à vie du sénat. Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni jugés pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels », indique l’art 75 des nouveaux textes constitutionnels.

Pour ce qui concerne les députés, l’article 54, nouveau, de la constitution permet d’élire les parlementaires,  à compter de la prochaine législature, pour un mandat de 6 ans renouvelable deux fois.

Cette réforme a également touché la Cour constitutionnelle dont le mandat des membres est réduit d’un an, c’est-à-dire de 6 ans renouvelable une seule fois. De nouvelles modalités ont été aussi prévues pour la désignation des neuf nouveaux juges à cette Cour. Au total, 29 articles ont subi de modifications aux fins de se conformer aux aspirations du peuple togolais.

Après cet historique vote à l’unanimité des députés présents lors de la plénière, l’hymne national togolais a été exécuté. Des députés de différents groupes et de différents bords se sont donné de  chaudes poignées de mains au sein de l’hémicycle afin de célébrer ce qu’ils qualifient « de victoire constitutionnelle ». Très satisfaite de l’acte, la présidente de l’Assemblée nationale, Tségan Yawa, a félicité ses collègues députés et s’est vivement réjoui de cette réforme constitutionnelle.

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A noter que la dernière réforme de la loi fondamentale à l’Assemblée nationale togolaise est intervenue il y a 17 ans, quand le parti RPT au pouvoir avait sauté le verrou de la limitation du mandat présidentiel pour permettre au Président défunt, le général Gnassingbé Eyadéma, de briguer de nouveaux mandats à la tête de l’état.

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